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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Franco France

Circuit Alimentaire GMS

Applicables au 01/01/2025

PRÉAMBULE ..................................................................................................................................... 3

CHAMPS D’APPLICATION .............................................................................................................. 4

1 – GÉNÉRALITÉS............................................................................................................................. 4

1.2 Définition de l’assortiment......................................................................................................... 4

2-COMMANDES ............................................................................................................................ 5

2.2 Conditions de livraison .......................................................................................................... 5

2.2.3 DDM(1) et qualité des produits livrés par FURYA SAS à une organisation logistique incluant des stocks décentralisés, pouvant conduire à des expéditions de produits dont la DDM peut être inférieure à celle des produits livrés lors des précédentes expéditions. ........................ 6

3-PROMOTIONS ............................................................................................................................ 6

4-RÉCLAMATIONS ....................................................................................................................... 8

5 - CONDITIONS D’ENLÈVEMENT ............................................................................................ 9

6 – TARIFS .................................................................................................................................... 10

7- RÉDUCTION DE PRIX ........................................................................................................... 12

8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT .......................................................................................... 12

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DE RISQUES ................................................. 14

10 - BONNES PRATIQUES DE L’ENTREPOSAGE ................................................................... 14

11 – PALETTES ............................................................................................................................. 14

12 - RÈGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................... 14

13 – MARQUES ............................................................................................................................ 15

14 – PROTECTIONS DES DONNÉES ........................................................................................ 15

15 – FORCE MAJEURE ............................................................................................................... 16

16 – RESPONSABILITÉ .............................................................................................................. 16

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles reflètent l’organisation administrative et logistique de FURYA SAS, décrite ci-après, et toute(s) demande(s) d'aménagement(s) spécifique(s) doit faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord explicite, écrit, détaillé dans des « conditions particulières ».

Sauf convention contraire, toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat et/ou d’approvisionnement ou tout autre document émanant du client. FURYA SAS ne saurait être engagée par des dispositions particulières si elles n’ont pas été valablement acceptées au terme d’une négociation loyale et de bonne foi, dûment formalisée, dans le cadre d’une convention unique au sens de l’article L.441-3 du Code de Commerce.

Conformément à l’article L.441-3, II du Code de Commerce, tout avenant à cette convention fera l’objet d’un écrit qui mentionnera l’élément nouveau le justifiant. Le fait d’imposer des conditions d’achat en ce qu’elles impliqueraient une renonciation par FURYA SAS à ses CGV pourrait être considéré comme une pratique abusive au sens de l’article L.442-1, I du Code de Commerce.

Toute communication par un client de ses conditions d’achat ou de ses réserves sur les présentes CGV devra être réalisée auprès de FURYA SAS dans un délai raisonnable d’un (1) mois suivant leur réception, afin de permettre une négociation loyale et de bonne foi. À ce titre, FURYA SAS attend de sa négociation avec le client un échange régulier, permettant aux parties de négocier loyalement, notamment par le biais de rendez-vous réguliers au cours de ladite négociation.

Par ailleurs, le client s’engage à transmettre, dans un délai raisonnable au cours de la négociation, à FURYA un accès à l’ensemble des contreparties qu’il propose au titre de la convention unique.

Le client reconnaît et accepte que les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible avec tous documents contractuels négociés et dûment acceptés, en application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce, lesquelles peuvent y intégrer les dérogations négociées par les parties. Elles peuvent être amendées à tout moment, notamment en cas de modifications législatives, réglementaires ou tarifaires.

Dans le cas où aucun accord en application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce n’aurait été conclu avant le 01 décembre 2023, toute commande passée à compter du 1er décembre 2023 sera exclusivement régie par les présentes CGV. La présente version des CGV annule et remplace toute version précédente.

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux clients qui disposent de moyens (stockage, logistique, …) leur permettant d’assurer un service permanent de livraison des produits de FURYA SAS aux points de vente hors foyer.

Elles s’appliquent également dans l’hypothèse du rapprochement de deux ou plusieurs clients visés ci-dessus. Dans ce cas, FURYA SAS se verra communiquer, dans les plus brefs délais, l’ensemble des éléments d’informations nécessaires pour une telle négociation et notamment, le périmètre exact du mandat confié à toute entité pour mener une telle négociation, la composition des équipes de l’entité chargée de négocier, les garanties de confidentialité stricte inhérentes à une telle négociation.

1 – GÉNÉRALITÉS

Les commandes sont exclusivement passées par écrit ou transmises par EDI..

En cas de règlement au comptant, le délai de livraison sera calculé à compter du paiement de la facture.

Les commandes ne peuvent être honorées que dans la mesure des disponibilités de FURYA SAS. Par conséquent, FURYA SAS France se réserve le droit de contester les termes d’une commande et de ne pas satisfaire ou de ne satisfaire que partiellement les commandes reçues dans le cas où sa capacité industrielle ou ses stocks disponibles ne permettraient pas de les honorer pleinement, notamment, dans le cas où la commande viendrait désorganiser la gestion de prévision des stocks de FURYA SAS, ou dans le cas d’une commande dont le volume serait anormal ou déraisonnable au regard des commandes habituelles du client. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou retenu.

Par ailleurs, FURYA SAS fera ses meilleurs efforts pour informer le client au plus tôt de l’arrêt de la commercialisation d’un produit, d’une marque ou bien encore d’un format.

Le cas échéant, FURYA SAS proposera une alternative et les Parties se rencontreront pour définir les conditions du remplacement de l’ancien produit/marque/format.

Sur demande spécifique du client, FURYA SAS France gère les reliquats d’une commande livrée (une palette minimum). Les quantités livrées seront facturées au tarif en vigueur à la date de livraison de la commande initiale.

Toute demande de retour devra faire l’objet d’une commande de retour préalable spécifiant le nombre de palettes et le type de casiers / bouteilles à reprendre. Toute création ou modification d’un lieu de livraison doit être communiquée à FURYA SAS au minimum 25 jours ouvrés avant livraison de la première commande sur ce lieu.

Cette première commande devra être transmise 10 jours avant la date de livraison souhaitée, pour les produits en catalogue au moment de la signature du contrat. FURYA SAS ne reprend pas les marchandises invendues.

1.2 Définition de l’assortiment

FURYA SAS et le client définiront ensemble l’assortiment qui sera proposé aux points de ventes.

Le client s’engage à faire figurer les produits correspondants dans ses supports de présentation à la clientèle.

Cet assortiment pourra évoluer en cours d’année en fonction notamment des innovations proposées par FURYA SAS. FURYA SAS et le client détermineront alors ensemble les modalités de lancement d’un nouveau produit chez le client, afin qu’ils assurent ensemble la pérennité du produit lancé.

Toute modification par le client de l’assortiment défini conjointement devra faire l’objet d’une discussion préalable entre FURYA SAS et le client et d’un préavis, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de référencement de nouveaux produits, les éléments nécessaires à la planification de la production de FURYA SAS devront être précisés par le client 8 semaines avant la date de la première livraison souhaitée.

Pour certaines innovations (liste exhaustive communiquée par FURYA SAS), FURYA SAS pourra négocier de façon ad hoc un contrat de mise en marché tenant compte des spécificités de ces produits afin de faciliter pour le distributeur et les points de vente finaux la commercialisation de ces dits produits.

2-COMMANDES

Le modèle logistique de FURYA SAS consiste à livrer les entrepôts de ses clients, situés en France Continentale (hors Corse) et Monaco uniquement, et qui se chargent de relivrer leur front de vente.

Les livraisons s’entendent franco (à partir de 5 palettes par commande). FURYA SAS France se réserve le choix du moyen de transport et du lieu de départ de ses expéditions. Il est strictement INTERDIT de dérouter un camion pour livrer tout ou partie de la commande à une autre adresse de livraison que celle spécifiée sur la commande, la livraison s’entend en un quai unique y compris sur un même site.

À défaut, la responsabilité de FURYA SAS ne saurait être engagée pour quelque motif que ce soit. FURYA SAS pourra modifier le conditionnement de ses produits sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée.

2.1 Délais de livraison

Toute commande doit être reçue avant 12h le jour J, pour permettre notamment une livraison à partir de J+10 (jours ouvrés) ou d’un délai raisonnable pour les commandes avec demandes de conditions particulières.

Un décalage de la date de livraison demandée ne pourra donner lieu à l’application unilatérale de pénalités. De même, tout impact sur la chaîne logistique résultant d’un évènement exceptionnel répondant à un cas de force majeure, tel que visé en article 16 des présentes, ne pourra donner lieu à l’application de pénalités.

2.2 Conditions de livraison

L’adresse de livraison doit être accessible pour les moyens de transport qui sont généralement utilisés pour les livraisons. L’acheteur doit veiller à des installations de chargement et de déchargement suffisantes à l’adresse de livraison.

Les livraisons se font sur palettes 80 x 120cm (ou 100 x 120 sur demande spécifique). Les livraisons s’effectuent entre 9h et 14h du lundi au vendredi. Toute demande de livraison en dehors de ce créneau, spécifique et circonstanciée du client, sera soumise à acceptation préalable de FURYA SAS et devra faire l’objet d’une étude préliminaire, pouvant occasionner des frais supplémentaires à la charge du client.

Conformément à la législation en vigueur (Décret 99-269 du 06/04/99) le déchargement des véhicules est effectué par le destinataire exclusivement à l’aide de son personnel et de son matériel de manutention. Il ne peut pas être demandé au transporteur d’assurer les opérations de déchargement pour quelque raison que ce soit.

La responsabilité de FURYA SAS ne saurait être engagée en cas d’incident si cette règle en matière de déchargement n’est pas respectée.

2.2.1 Attente et refus Dans le cas d’attente de véhicules lors de la livraison, FURYA SAS facturera (T.V.A. à 20%) le destinataire pour un montant de 67 € HT par heure d’attente, au-delà de :

- 2 heures pour un RDV à heure précise

- 3 heures pour un RDV avec plage horaire déterminée

- 4 heures pour tout autre cas.

FURYA SAS se réserve par ailleurs le droit de rappeler le camion si nécessaire et de facturer un montant forfaitaire de 700 € HT, correspondant aux coûts de retour. De même, en cas de refus abusif à réception (produit non attendu, saturation entrepôt client, etc.) de tout ou partie des produits livrés, FURYA SAS se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 700 € HT, correspondant aux coûts de retour.

2.2.2 Réception des marchandises

Le client se doit de contrôler les marchandises à réception. En cas de défaut de conformité, le client devra mentionner par écrit des réserves précises, détaillées et complètes sur le document de transport et les confirmer dans les 3 jours par lettre recommandée avec AR au transporteur avec copie à FURYA SAS, conformément à la législation en vigueur (art. L.133-3 Code de Commerce).

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par FURYA SAS, le client pourra obtenir le remboursement contre retour physique du produit. Les produits retournés devront être restitués dans leur palettisation initiale (Demi-palettes par 2 sur une palette mère par exemple) et leur chargement sécurisé par un banderolage de la palette en haut et en bas de la palette.

FURYA SAS ne saurait accepter de réclamation dans ce cas notamment refus, retour de marchandises ou pénalités.

FURYA SAS ne reprend et n’échange aucune marchandise invendue, notamment celle dont la DDM est dépassée.

FURYA SAS France s’engage à livrer les produits aux entrepôts de ses clients dans le respect de50% de la DDM.

Dans le cadre d’un rappel produit, FURYA SAS prendra à sa charge les frais réels liés au retrait et/ou à la destruction des produits sous réserve d’un accord préalable exprès de FURYA SAS sur la nature du défaut, sur la quantité et sur les modalités de rappel des produits impactés.

3-PROMOTIONS

FURYA SAS peut proposer des offres promotionnelles : produits promotionnels (promotions marquées sur emballage, …) et opérations promotionnelles (NIP, Nouveaux Instruments Promotionnels : lots virtuels, réductions immédiates, …).

3.1 Dispositions communes

Chaque Client est libre d’émettre des appels d’offre pour mettre en place des activations promotionnelles.

Après concertation et accord des parties sur la base de l’appel d’offre concerné, le client pourra effectuer la mise en avant promotionnelle des produits de FURYA SAS et ce conformément aux strictes modalités convenues.

Les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour la mise en oeuvre de la réglementation applicable à ces sujets.

Toute modification unilatérale de la part du client, concernant l’un ou plusieurs paramètres de l’appel d’offre initial, entraînera le droit pour FURYA SAS à tout moment de revoir, ou annuler le cas échéant, l’opération promotionnelle concernée, voire de contester les termes d’une commande promotionnelle et de ne satisfaire que partiellement les commandes reçues. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou retenue à ce titre.

Pour les commandes de produits liés à des offres promotionnelles, FURYA SAS se réserve le droit de limiter les quantités commandées en fonction des quantités nécessaires à l’opération au vu des historiques de commandes, qui seront facturées en fonction des quantités livrées. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni retenue. Le client qui déciderait de la mise en place d’une offre promotionnelle sur les produits FURYA SAS sans accord préalable exprès de FURYA SAS ne pourra prétendre à aucune rémunération ni à aucun remboursement.

À l’occasion des opérations de mise en avant convenues avec ses clients, FURYA SAS s’efforcera de livrer les produits nécessaires pour assurer la mise en place de chaque offre promotionnelle et l’absence de rupture pendant la période de mise en avant, sous réserves que ces opérations ne soient pas modifiées unilatéralement par le client.

Les offres promotionnelles proposées par FURYA SAS en réponse aux demandes des clients, même confirmées, peuvent être modifiées ou révoquées par FURYA SAS à tout moment jusqu’à 45 jours ouvrés avant la date prévue de leur activation en point de vente (sauf dans le cadre d’une modification de la réglementation en vigueur, cas dans lequel le délai pourra être inférieur à 45 jours). Passé ce délai les propositions de FURYA SAS confirmées par le client ne pourront plus être modifiées ni révoquées, sauf cas de modification de l’un des paramètres de l’appel d’offre par le client.

Pour organiser au mieux les livraisons liées aux offres promotionnelles, FURYA SAS attribue à ses clients un numéro identifiant chaque opération client qui devra figurer sur chaque commande, à la ligne d’article.

3.2 Produits promotionnels

Les produits bénéficiant d’une promotion marquée sur emballage peuvent uniquement être commandés à la palette complète ; en cas d’achat de ces produits, les revendeurs s’engagent à en répercuter le bénéfice à leurs clients conformément à la réglementation en vigueur.

3.3 Opérations promotionnelles

Les opérations promotionnelles s’entendent de tout avantage offert par le client au nom et pour le compte de FURYA SAS.

Ces avantages feront l’objet de contrats de mandat, confiés par FURYA SAS au client, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil.

Les contrats de mandats préciseront notamment le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi et les modalités de mise en oeuvre de ces avantages ainsi que les modalités de redditions de comptes par le client à FURYA SAS telles que précisées ci-après.

L’engagement de FURYA SAS s’entendra uniquement dans le cadre de l’enveloppe budgétaire qui aura été éventuellement définie.

Les avantages sont limités sur la durée précisée dans chaque contrat de mandat, qui ne pourra pas excéder la durée de l’opération de plus d’un jour avant et un jour après.

Tout évènement pouvant avoir un impact sur l’avantage accordé (ex : réduction supplémentaire financée par le client) devra être communiqué au préalable à FURYA SAS.

La non-utilisation du montant intégral de ce budget à la fin de chaque année contractuelle n’entraînera en aucun cas le versement du solde restant par FURYA SAS au client. Tout dépassement de budget sera à la charge du client.

Les parties pourront définir ensemble un volume prévisionnel basé sur les historiques, permettant de déterminer la base de volume donnant lieu à investissement par FURYA SAS.

FURYA SAS se réserve le droit de limiter, par opération, le montant maximum investi, tout dépassement étant à la charge du client, ainsi que le nombre d’avantages promotionnels accordés par consommateur.

Les avantages sont limités à la durée précisée dans le contrat de mandat, qui ne pourra pas excéder la durée de l’opération de plus d’un jour avant et un jour après. Tout évènement pouvant avoir un impact sur l’avantage accordé (exemple : réduction supplémentaire financée par le client) devra être communiqué au préalable à FURYA SAS, et ce au plus tard à J-25 avant la date effective de l’activation promotionnelle.

À l’issue de chaque opération promotionnelle, FURYA SAS remboursera les sommes avancées en son nom et pour le compte dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception d’une reddition de compte détaillée par point de vente, précisant le montant HT et TTC et le taux de TVA des réductions de prix / avantages accordés, accompagnée de tous les documents justificatifs permettant de démontrer avec certitude l’attribution effective aux consommateurs des sommes avancées par le client au nom et pour le compte de FURYA SAS.

La reddition de compte devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l’opération pour optimiser sa gestion. Le client est informé qu’à défaut de reddition de compte dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la fin de l’opération, FURYA SAS se réserve le droit de ne pas rembourser le client et les montants resteront à la charge du client.

Avant tout règlement, FURYA SAS se réserve la possibilité de vérifier chaque reddition de compte et les justificatifs correspondants, par point de vente, et de contester toute reddition qui lui semblerait présenter des anomalies. FURYA SAS se réserve la possibilité de faire auditer toute opération ou point de vente par un tiers (commissaire au compte ou panéliste) afin de contrôler la reddition de compte.

En l’absence d’une reddition de compte satisfaisant ces conditions, FURYA SAS ne pourra procéder au paiement.

En vue de faciliter le traitement des redditions de compte et en accélérer le traitement, il est important que le client transmette ces redditions de façon agrégée à FURYA SAS.

Aucune demande de régularisation ne pourra intervenir un an après la fin de l’opération par dérogation à l’article L.110-4 du Code de Commerce.

FURYA SAS se réserve le droit d’apporter toute modification rendue nécessaire par une évolution de la réglementation relative aux présentes.

4-RÉCLAMATIONS

4.1 Réclamation Logistique

Les réclamations devront faire, dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant la date d’échéance de la facture, l’objet d’une demande écrite adressée à FURYA SAS, précisant le N° de commande et le motif de la réclamation, accompagnée de tous les justificatifs, afin de permettre le contrôle de la réalité du grief correspondant, notamment :

- Bon de livraison

- Copie de la lettre de réserve adressée au transporteur.

FURYA SAS disposera ensuite de la faculté de formuler ses observations sur les réclamations, qui lui auront été préalablement communiquées.

Seules les réclamations ayant fait l’objet, après leur examen, d’un accord écrit de FURYA SAS sur leur montant pourront faire l’objet d’une facturation et d’une compensation sur les sommes dues à FURYA SAS dans les conditions définies à l’article 1348-2 du Code Civil.

Toute déduction ou suspension des paiements effectuée en contradiction avec les dispositions précédentes sera considérée comme un incident de paiement pouvant donner lieu à l’application des dispositions définies à l’article 9 dont le refus de crédit. En cas de réclamation excessive ou manifestement infondée du client, FURYA SAS se réserve la possibilité de refacturer au client les frais de traitement de tout ou partie de cette réclamation

4.2 Réclamation Tarifaire

Les réclamations liées à une facture doivent se faire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la facture sera due en totalité à date d’échéance.

Toute réclamation devra se faire via FURYA-Litiges à l’adresse ci-dessous précisant le n° de facture, motif de la réclamation afin de permettre le contrôle et cas échéant la correction.

Seuls les produits litigieux pourront faire l’objet d’une contestation, ceci ne remettant aucunement en cause le paiement en totalité des articles non concernés et ce à date d’échéance soit J+30 jours à partir de la date de livraison.

À noter qu’en cas de contestation ultérieure (au-delà des 15 jours à compter de la date de livraison) et justifiée, FURYA SAS pourra traiter la demande et procéder à un avoir si nécessaire, la facture devant être préalablement payée en totalité à date d’échéance.

Les réclamations Logistiques ou Tarifaires sont à adresser par e-mail à France Litiges : furyalitiges@furya.fr

ou par courrier à :

FURYA SAS – 64 Avenue du Général Leclerc – 64000 PAU

4.3 Pénalités

En toute hypothèse, il ne saurait y avoir d’application unilatérale, systématique et/ou forfaitaire de pénalités logistiques.

5 - CONDITIONS D’ENLÈVEMENT

Les rendez-vous d’enlèvement devront être convenus avant 12h00 la veille (jours ouvrés) du jour d’enlèvement. Le lieu d’enlèvement sera déterminé par FURYA SAS en fonction du lieu de disponibilité des produits.

Lors d’un enlèvement, le conducteur est tenu d’appliquer les règles de sécurité en vigueur sur le site, notamment le port de gilet et de chaussures de sécurité, ainsi que le respect des zones de sécurité et de toutes mesures décidées en fonction d’une situation sanitaire.

6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur en vigueur au jour de la date de livraison demandée par l’Acheteur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique qui lui est adressée. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué à l’Acheteur dans un délai de HUIT (8) semaines avant son entrée en vigueur.

Le tarif et les prix sont déterminés à partir du cours des matières premières agricoles principales (sauf en cas d’achats par campagne) et des emballages principaux utilisés pour la fabrication des produits du Fournisseur additionnés des coûts de fabrication du Fournisseur. Ainsi, conformément à l’article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime, sont notamment pris en compte les indicateurs suivants, étant précisé que la liste ci-après n’est pas exhaustive :

-Le sucre

-L’aluminium

Ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il est à noter que l’entreprise est obligée d’avoir recours à des achats dits « en campagne » pour limiter les violentes hausses de certaines matières premières dites agricoles.

Ces prix sont nets et HT, Franco et emballage inclus. Ils s’entendent franco de port pour la France Métropolitaine pour des commandes de une palette mini par livraison. En- dessous de ce volume, le Fournisseur pourra décider de ne pas livrer l’Acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article L441-8 du Code de commerce, les prix devront faire l’objet d’une renégociation en cas de fluctuation des prix des éléments listés ci-dessus affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes CGV, permettant de prendre en compte ces fluctuations, à la hausse comme à la baisse.

Pour l’application de la présente clause et le déclenchement de l’obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de 25% des indicateurs ci-dessus, pris en compte pour la détermination du prix seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

La renégociation pourra avoir lieu à la hausse comme à la baisse, à l’initiative du Fournisseur ou de l’Acheteur et devra permettre de répartir équitablement entre les Parties l’accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des indicateurs ci-dessus mentionnés en application des présentes CGV en tenant compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

La Partie prenant l’initiative de la renégociation devra :

Signifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion la demande de renégociation ;

Justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des pro-duits vendus en application des présentes CGV ;

Proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations, notamment à partir des critères et indicateurs pris en compte.

Les Parties disposeront d’un délai de 30 jours pour finaliser leur négociation sur les nouveaux prix. Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, l’Acheteur ne pouvant notamment pas imposer au Fournisseur des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix. Conformément aux dispositions de l’article L441-8, al. 3 du Code de commerce, la renégociation sera formalisée par l’établissement d’un compte rendu, daté et signé par les Parties, permettant, en particulier, à chacune d’elles :

D’exprimer sa position ;

De contester, le cas échéant, les conditions de déclenchement de la renégociation

De justifier d’un désaccord sur la variation de prix demandée

Ou enfin d’entériner l’accord des Parties sur le nouveau prix convenu.

Il est ici précisé que, conformément à l’article L441-1-1 du Code de commerce, le Fournisseur opte pour l’option 2. Notre tarif général de vente indiquera la quote part moyenne de matières premières agricoles (MPA) pour chacun de nos produits. Les MPA concernées sont :

-Le sucre https://fr.investing.com/commodities/london-sugar-historical-data

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière de vente (CPV) sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

Redistribution

Les conditionnements promotionnels ne peuvent être modifiés ou divisés par l’Acheteur lors de la revente des produits commandés au Consommateur final, sauf accord spécifique écrit et signé par le Fournisseur.

Les commandes de l’Acheteur portant sur des opérations promotionnelles du Fournisseur seront honorées sous réserve des quantités prévisionnelles affectées à l’opération, et soumises à des conditions d’application strictes, précisées par le Fournisseur à l’occasion de chaque opération.

Une remise de redistribution de 5% est prévue pour les Centrales d’achats livrant plus de 10 points de vente.

Aux termes de la réglementation en vigueur, les revendeurs sont responsables de leur prix de vente. En conséquence, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou de refuser de vendre aux Acheteurs pratiquant la vente à perte.

7- RÉDUCTION DE PRIX

Certains produits peuvent faire l’objet de réductions promotionnelles qui sont déduites à la ligne article sur facture.

8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les marchandises sont payables à : FURYA SAS - 64 AVENUE DU GENERAL LECLERC - BAT B1 - 64000 Pau (Fr).

Ou par virement :

DOMICILIATION FURYA

BIC

CREDIT COOPERATIF – Agence de PAU

CCOPFRPPXXX

IBAN :FR76 4255 9100 0008 0255 7417 534

Conformément à l’article L.442-6, I, 8° du Code de commerce, il ne saurait y avoir de déduction d’office de pénalités, opérée de façon unilatérale, sur le montant de la facture établie par FURYA SAS, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide, et exigible, sans même que FURYA SAS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Toute déduction d’office sera considérée comme un incident de paiement pouvant donner lieu à l’application des dispositions des articles 9.1 et 9.3 des présentes.

N’est pas non plus possible la compensation des factures de FURYA SAS avec des créances litigieuses telles que des factures de prestations de services faisant l’objet d’une contestation de la part de FURYA SAS.

Plus généralement, il ne saurait y avoir de compensation légale, de sommes dues, opérée de façon unilatérale et sans information préalable de FURYA SAS. Toute compensation devra se faire après mise en place selon des règles d’organisation convenues, conformément aux règles applicables, permettant notamment le lettrage.

Dans le cas de déductions abusives, entraînant l’absence de règlement de marchandises, FURYA SAS se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à règlement complet sans qu’aucune pénalité ne lui soit opposée.

En cas de règlement par lettre de change, celle-ci doit parvenir au vendeur dans les huit jours de réception de la facture ou du relevé. Le règlement des factures s’effectue à 30 jours nets à partir de la date de livraison, montant crédité au compte de FURYA SAS en date de valeur, sans escompte, dans la limite de l’encours accordé par FURYA SAS, sur la base des garanties obtenues.

8.1 Refus de crédit

FURYA SAS se réserve le droit de refuser ou limiter son crédit et si nécessaire de demander un règlement par chèque de Banque ou virement, à la commande, notamment dans les cas suivants :

- Client en situation de procédure collective (R.J., cessation de paiement)

- Client ayant connu un incident de paiement (impayé, déduction abusive, retard de paiement, mise au contentieux…)

- Client dont la solvabilité ne peut être valablement appréciée faute d’information disponible (nouveau client par exemple), d’historique litigieux ou précontentieux

- Pour toute commande de produits spécifiques ou opérations de déstockage

8.2 Paiement anticipé

Aucun escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

8.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, à défaut de convention contraire, il est expressément stipulé que le défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard selon la réglementation en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, et une pénalité de retard de 3.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date de règlement prévue sur la facture, jusqu’à la date à laquelle le compte de FURYA SAS aura été crédité.

Tout défaut de paiement, même partiel, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes dues, quels qu’en soient l’origine, le mode ou le délai de règlement prévus ; le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Tous les frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, même par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, seront également à la charge du débiteur.

8.4 Règlement des prestations de services

Le règlement des sommes qui pourraient être dues par FURYA SAS au titre des achats de services, même à un mandataire, n’est acquis qu’après réalisation des contreparties et paiement intégral de l’ensemble des factures dues à FURYA SAS.

8.5 Quitus

Afin de faciliter le traitement comptable des sommes afférentes aux relations commerciales entre FURYA SAS et ses clients, et de clore administrativement et comptablement les exercices contractuels, aucune somme due en vertu des accords conclus entre FURYA SAS et le client au titre d’une année civile ne pourra plus être nouvellement réclamée après un délai de deux ans suivant le 31 décembre de l’année concernée.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DE RISQUES

FURYA SAS reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au complet paiement des

factures, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues, quel que soit le mode de paiement.

À défaut de paiement de tout ou partie des factures à leur échéance, l’acheteur autorise le vendeur à procéder immédiatement à la reprise de ses marchandises.

L’exercice du droit de revendication du vendeur ne dégage pas l’acheteur de son obligation de payer les factures.

Il est cependant expressément stipulé que le transfert des risques de FURYA SAS à l’acheteur s’effectue dès le moment de la livraison des produits, c’est-à-dire lors de l’arrivée à quai du lieu de livraison.

10 - BONNES PRATIQUES DE L’ENTREPOSAGE

Nos clients s’engagent à stocker tous les produits dans de bonnes conditions de conservation, c’est-à-dire à l’intérieur d’un bâtiment fermé et hors gel, à l’abri du soleil et de toute source de chaleur. La température au niveau supérieur des palettes ne doit pas dépasser 35°C. Les produits doivent être stockés dans un endroit propre, sec et sans odeur, afin de conserver une qualité optimale et une présentation irréprochable. Le client s’engage à prendre connaissance des bonnes pratiques de stockage des produits biologiques.

Nos clients s’engagent à respecter les conditions de gerbage recommandées par FURYA SAS, telles qu’indiquées en page 16 et/ou au titre des spécifications produits.

En outre, en cas de non-respect de ces règles, FURYA SAS se réserve le droit de refuser toutes demandes qui y seraient liées, notamment des demandes ayant trait à la reprise de marchandises mal stockées ou à un quelconque dédommagement.

FURYA SAS ne pourrait être tenue pour responsable si le non-respect de ces règles était à l’origine d’une plainte d’un acheteur ou d’un consommateur.

11 – PALETTES

Les supports de manutention utilisés par FURYA SAS sont pour l’essentiel des EURO PALETTES et demi-palettes non consignées.

Dans le cas particulier des palettes louées, peintes et estampillées à la marque de leur propriétaire.

Les palettes louées sont utilisées par les clients de FURYA SAS uniquement pour le stockage provisoire des produits vendus par FURYA SAS.

Après avoir été libérées de leur charge par les clients de FURYA SAS, toutes les palettes doivent être mises à la disposition des transporteurs mandatés par le loueur concerné, dans les délais requis et dans des conditions garantissant leur sauvegarde qualitative et quantitative.

Ces palettes étant la propriété du loueur, elles ne peuvent être ni échangées, ni cédées à titre gratuit ou onéreux à des tiers. À défaut de restitution, FURYA SAS se réserve la possibilité de prendre toutes mesures qu’elle jugera appropriées, soit la facturation de 45€HT à la palette non restituée.

12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit français régit les présentes CGV ainsi que l’ensemble de la relation commerciale avec tout client de FURYA SAS. En cas de survenance d’une difficulté d’ordre juridique, les parties, avant tout recours contentieux, tenteront de procéder à un règlement amiable, sans préjudice de tout recours judiciaire au tribunal compétent ci- dessous.

Le Tribunal de Commerce de PAU sera seul compétent pour juger toutes difficultés nées de l’application de ces Conditions Générales de Vente.

13 – MARQUES

L’acheteur reconnaît que les marchandises sont commercialisées sous des marques déposées appartenant à des tiers dont FURYA SAS et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdites marques ne lui est conféré.

L’acheteur s’engage à ne pas altérer lesdites marques ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

L’acheteur s’engage à utiliser à tout moment les logos et visuels produits, ainsi que les chartes graphiques (de FURYA SAS et de ses éventuels partenaires) à jour pour toutes les créations qu’il développe relatives aux produits de FURYA SAS et à faire valider préalablement par FURYA SAS de telles créations.

14 – PROTECTIONS DES DONNÉES

14.1 Définitions

Les termes «responsable du traitement», «personne concernée», «données à caractère personnel», «traitement» et «sous-traitant» ont le sens qui leur est donné dans le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, dit « RGPD » (collectivement dénommé, avec toute réglementation applicable relative à la protection des données personnelles, «la législation sur la protection des données»).

14.2 Obligations du client

Dans la mesure où le client traite des données personnelles dans le cadre du contrat ou de sa relation commerciale avec FURYA SAS, qu’il s’agisse de données personnelles reçues de FURYA SAS ou de données personnelles divulguées à FURYA SAS, le client s’engage à se conformer à la législation sur la protection des données, à transmettre les politiques de confidentialité appropriées et obtenir les autorisations et consentements nécessaires avant de divulguer toutes données personnelles à FURYA SAS.

14.3 Autorisation traitement données nécessaires

Le client accepte que FURYA SAS puisse traiter les données personnelles des employés, sous- traitants et prestataires du client ou toutes autres données personnelles, reçues du client, nécessaires pour répondre à ses obligations contractuelles, dans le cadre de sa relation avec le client, et conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site internet de FURYA SAS. Le client s’engage en conséquence à en informer les personnes concernées.

14.4 – Rôles indépendants

Sauf convention contraire expresse et écrite, le client et FURYA SAS sont des contrôleurs indépendants et le contrat ne crée pas de relation de contrôleur conjoint ou de contrôleur / sous- traitant entre le client et FURYA SAS.

15 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens reconnu par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation ou de tout évènement

indépendant de la volonté des Parties, la Partie concernée devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des Parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les commandes en cours pourront être résiliées de plein droit et sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties. Pourront notamment être considérés comme des évènements de force majeure les grèves d’usines, les grèves ou les pénuries de transporteurs, pénuries de matières premières, les intempéries, sans que cette liste ne soit limitative.

16 – RESPONSABILITÉ

Excepté en cas de faute dolosive ou de faute grave commise par FURYA SAS, la responsabilité contractuelle de FURYA SAS est dans toute hypothèse limitée aux dommages matériels directs effectivement subis par le client et résultant d’une faute imputable à FURYA SAS dans l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de tout contrat conclu avec le client lié à la fourniture de produit par FURYA SAS. Le montant des indemnités versées à ce titre ne pourra pas excéder le montant du total hors taxes des achats de produits auprès de FURYA SAS pendant le mois qui précède le dommage. FURYA SAS n’est en aucun cas tenue d'indemniser le client des dommages immatériels ou indirects, tels que notamment l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner.

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(1) DDM = Date de Durabilité Minimale. Elle est fixée par FURYA SAS pour garantir une conservation optimale des qualités gustatives du produit qui peuvent être dégradées par le temps et /ou un stockage inadéquat.